Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Commentaires • 37
[…] La clause a ensuite été modifiée pour ne plus exclure la solidarité en matière de responsabilité légale, afin de ne pas contrevenir aux dispositions de l'article 1792-5 du code civil, qui dispose que « toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite ». […] La réécriture du texte à l'occasion de la réforme de 2016 précitée a consacré la jurisprudence relative à la faute lourde : cette faute est désormais visée aux côtés du dol dans le nouvel article 1231-3 du code civil.
Lire la suite…Il en va aussi au regard de l'article 1171 du Code civil, en dépit de la résistance actuelle de certaines juridictions du fond. (CA Besançon, 7 févr. 2023, n°21/00988 : considérant que les sommes prévues à la clause pénale « ne peuvent être considérées comme créant un déséquilibre significatif au détriment du crédit-preneur »). […] La faute dolosive et la faute lourde du débiteur le déchoient, en raison de la gravité de sa faute, du droit de se prévaloir d'une clause fixant les dommages-intérêts (C. civ., art. 1231-3. – Trib. arb., 8 nov. 2023, inédit).
Lire la suite…Décisions • 390
[…] En conséquence, par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2016, la société AKSON SARL fait délivrer assignation à la société FRENCH BURGER HOLDING SAS. Par écritures déposées à la barre, la société AKSON SARL demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193, 1194, 1231-2 et 1231-3 du code civil, — condamner la société FRENCH BURGER HOLDING SAS à payer à la société AKSON SARL la somme de 60.072,10 € TTC outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 novembre 2016, à savoir : o 21.667,30 € TTC au titre des factures impayées, o 38.404,80 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée par la société FRENCH BURGER HOLDING SAS,
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[…] Par conséquent, ce dernier ne saurait se prévaloir de ce défaut de justification ni pour caractériser la carence des acquéreurs au sens de l'article 1304-3 du code civil ni pour caractériser une faute susceptible d'engager leur responsabilité dans les conditions de droit commun sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et obtenir ainsi la résolution du compromis à leur torts exclusifs.
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 19/00326
[…] L'affaire initialement prévue à l'audience du 24 mars 2020 qui a été annulée, les parties ont été avisées de la date du délibéré fixée au 02 juin 2020, sans nouvel appel du dossier, conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25/03/2020, […] la réparation du préjudice de jouissance évalué à 1 320 euros, mais non les frais bancaires intercalaires dès lors qu'il était loisible aux maîtres de l'ouvrage d'engager les travaux de réaménagement beaucoup plus tôt, non plus que le préjudice financier invoqué par les acquéreurs, qui excédait les dommages prévisibles mentionnés à l'article 1150 devenu 1231-3 du code civil.
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[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle 2 Article 1231-1 du Code civil 3 Article 1231-3 du Code civil 4 Article 1240 du Code civil 5 Par exemple l'article 716-4 du code de la propriété intellectuelle en droit des marques : « toute atteinte portée (à un droit de propriété […]
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