Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Commentaires • 93
Décisions • +500
[…] Madame X Y a été embauchée à temps plein le 06 janvier 2014 par la Sarl «'Assur Plus» en tant que conseillère commerciale moyennant la perception d'une rémunération mensuelle de 1450 euros bruts hors commissions. […] s'agissant de l'indemnité de préavis et de congés payés subséquents, qu'à compter de la demande, c'est-à-dire de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation en application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, et s'agissant des autres indemnités, qu'à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'ancien article 1153-1 du code civil, […]
Lire la suite…- Salariée·
- Période d'essai·
- Embauche·
- Employeur·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Ags·
- Convention collective·
- Rupture
[…] - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par application de 1231-6 du code civil, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La société Twenga n'a pas reçu la convocation adressée par lettre recommandée, mais a comparu à l'audience de tentative de conciliation. Les intérêts au taux légal ont donc couru à compter de celle-ci.
Lire la suite…- Objectif·
- Sociétés·
- Prime·
- Rémunération variable·
- Homme·
- Salarié·
- Conseil·
- Procédure civile·
- Conciliation·
- Titre
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juin 2023, n° 21/02572
[…] ARRÊT DU 22/06/2023 […] Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020, date de réception de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, valant sommation de payer au sens de l'article 1231-6 du code civil, pour les créances de nature salariale, et à compter de la décision en fixant le montant concernant les créances indemnitaires, en application de l'article 1231-7 du code civil. Le jugement sera infirmé relativement à la date du point de départ des intérêts des créances de nature salariale.
Lire la suite…- Magasin·
- Stock·
- Licenciement·
- Salaire·
- Salarié·
- Employeur·
- Code du travail·
- Congé·
- Titre·
- Mise à pied