Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment
Article 1384 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Commentaires • +500
[…] Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est soutenu par la MAIF que la responsabilité du conducteur et de sa mère, civilement responsable, est régie à la fois par la loi du 5 juillet 1985, s'agissant d'un accident de la circulation survenu sur la voie publique, et par le droit commun des articles 1382 et 1384, alinéa 4 anciens du code civil.
Lire la suite…- Véhicule·
- Assurances·
- Assureur·
- Recours subrogatoire·
- Victime·
- Permis de conduire·
- Exclusion·
- Crédit·
- Responsable·
- Garantie
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel a relevé que M. Y… avait été condamné pénalement pour faux et usage de faux vis-à-vis de son employeur, ce qui constituerait la preuve que celui-ci aurait outrepassé l'objet de sa mission à des fins personnelles, étrangères à ses attributions ; qu'en retenant la responsabilité de la société du commettant dans une espèce où l'abus de fonction caractérisé du préposé aurait révélé que celui-ci n'avait pas agi pour le compte de son employeur, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Lire la suite…- Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions·
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions·
- Acte non indépendant du rapport de préposition·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préposé chargé de vente à domicile·
- Falsification de bon de commande·
- Préposé d'une société·
- Commettant-préposé·
- Abus de fonctions·
- Commettant
3. Cour d'appel d'Amiens, 29 mai 2008, n° 06/03852
[…] Elles soutiennent que l'article 1384 alinéa premier du code civil n'est pas applicable pour les dommages causés par la ruine du bâtiment ; que la sur-toiture constitue une partie de la construction incorporée de façon indissoluble à la propriété immobilière de C A ; que la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1386 du code civil ; que les époux Z ne rapportent pas la preuve que la ruine du bâtiment est arrivée par suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
Lire la suite…- Panneau de particules·
- Portail·
- Défaut d'entretien·
- Tempête·
- Picardie·
- Bâtiment·
- Construction·
- Mutuelle·
- Dommage·
- Vices
La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en statuant ainsi, alors qu'il résultait de celles-ci que la rallonge avait joué un rôle causal dans l'incendie, dès lors qu'elle était la seule source d'énergie à proximité du point de départ de l'incendie, et qu'en raison de son caractère défectueux, elle avait été l'instrument du dommage.Elle casse l'arrêt d'appel le 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-20.584) au visa de l'article 1384, alinéa 1er […] , du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable.
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