CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION III / Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère / PARAGRAPHE 3 / Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral
Article 206 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
23. Le tribunal de district reconnut par ailleurs le requérant coupable d'insulte à agent public, en application de l'article 319 du code pénal de la Fédération de Russie. […] #8217;article 206 du code pénal de la RSFSR (remplacé par l'article 213 du code pénal russe à partir du 1er janvier 1997) (§ 5). […] Par conséquent, aucune question ne se pose sous l'angle de l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention à raison des poursuites engagées en application des articles 319 et 318 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Le tribunal jugea que les affirmations de l'article incriminé ne constituaient pas les délits d'insulte et de diffamation, tels qu'ils étaient prévus par les articles 205 et 206 du code pénal. Le tribunal nota aussi que le requérant avait eu l'intention de présenter d'une manière satirique une décision de justice et non pas d'insulter et de diffamer la partie lésée.
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[…] 30. Le 23 octobre 2002, le parquet de Moscou ouvrit une enquête pénale sur les événements survenus entre le 23 et le 26 octobre 2002. Le dossier portait le numéro 229133. Il avait qualifié les faits d'« acte de terrorisme » et de « prise d'otages » (articles 205 et 206 du code pénal).
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DALBAN c. ROUMANIE, 28 septembre 1999, 28114/95
[…] Dalban en invoquant l'article 206 du code pénal (CP). […]
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[…] Il ne fait pas controverse entre les parties que les décisions litigieuses ont constitué une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression. Cette ingérence était « prévue par la loi » (articles 206 du code pénal et 998-999 du code civil), et elle visait un but légitime, à savoir la protection des droits et de la réputation d'autrui. […]
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