Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises / Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Article 706-134 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 706-133, 706-134, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, L. 3211-12 et L. 3213-8 du code de la santé publique ; […]
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[…] Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dispose : " I.- Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, […] d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ; / 1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ; […] 706-125,706-129,706-133 ou 706-134. () ".
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 22-81.366, Inédit
[…] d'avoir néanmoins confirmé le jugement déclarant M. [W] coupable de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et de corruption de mineur de plus de 15 ans, alors « que le juge correctionnel qui estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, et qui rend une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne peut pas ,par la même décision, […] la cour d'appel qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, a violé l'article 122-1 du code pénal, ensemble les articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. »
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