Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-39-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Commentaire • 1
Décisions • 293
[…] Par lettre du 14 décembre 2016, IG a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.
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[…] Le 17 juin 2010, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs au président de la Commission des sanctions qui, le 29 juin 2010, a désigné M. Jean-Pierre Morin en qualité de rapporteur, lequel en a avisé la personne mise en cause par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 20 juillet 2010 en l'informant de la possibilité qui était la sienne d'être entendue à sa demande ou s'il l'estimait utile. Conformément à l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, la société X a été informée le 22 juillet 2010, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'el e disposait d'un délai d'un mois pour demander la récusation du rapporteur, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du même code.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 13 mars 2019 à l'égard de MM. A et B
[…] Par lettres du 23 janvier 2018, MM. Debray et Novella ont été informés qu'ils disposaient d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.
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Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.
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