Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VIII : Dispositions financières
Article L118-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 26 () JORF 8 décembre 2005
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de l'apprentissage.
La partie de la taxe d'apprentissage qui est versée au Trésor public au titre de la fraction susindiquée est affectée aux concours visés à l'article L. 118-2.
Commentaires • 3
Ainsi, le bénéfice du quota de la taxe d'apprentissage est réservé aux établissements formant des apprentis, dates les conditions définies par l'article L. 118-3 du code du travail. Seuls les lycées professionnels maritimes dispensant de l'apprentissage peuvent donc prétendre percevoir le quota de la taxe d'apprentissage, certains autres établissements, dont celui de Boulogne-sur-Mer, en ayant le bénéfice à titre dérogatoire.
Lire la suite…Or, selon l'article L. 116-2 du code du travail, les entreprises, sans qu'il soit précisé leur forme juridique, figurent parmi les organismes susceptibles de gérer un CFA, […] fraction appelée usuellement barème. […] Le quota, qui représente actuellement 40 % du montant global de la taxe, est obligatoirement réservé, en vertu de l'article L. 118-3 du code du travail, au développement de l'apprentissage. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2011, n° 0913264
[…] 19-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. / 2. […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
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L'article L. 118-3 du code du travail prévoit qu'une fraction de la taxe d'apprentissage est obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage. […]
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