Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 1 : Dispositions communes
Article L132-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est créé par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 9 () JORF 5 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 2
[…] L' URSSAF Midi Pyrénées a régulièrement relevé appel de ce jugement. […] * même en appliquant l'article L441-2 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 30 décembre 2006, la combinaison de cet article avec l'article L132-2-1 du code de la sécurité sociale entraîne le report du délai -qui n'a pas un caractère préfix- à la fin du délai d'opposition pour ne pas faire échec aux partenaires sociaux,
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 août 2007, n° 07/00026
[…] Elle était l'objet d'un avertissement le 23 février 2006 au motif qu'elle n'aurait pas respecté les principes de base de son métier en ne procédant pas au facing des rayons dont elle aurait la charge. Cet avertissement est contraire aux dispositions des articles L.121-1, L.122-39-1 et L.132-2-1 du Code du Travail issus de la loi du 4 août 1994.
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