Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • +500
En l'espèce, « la salariée avait été injustement privée d'une enquête contradictoire destinée à faire la lumière sur les agissements dénoncés, ne pouvait se voir reprocher de ne pas établir leur existence », en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 ; L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 Code du travail. […] En clair, la Haute assemblée juge que, d'une part, l'obligation de prévention qui résulte des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du même Code. […] [7]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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[…] Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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3. Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 12/02466
[…] Considérant, sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral, qu'est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et 2 du code du travail aux termes desquels aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
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Au visa des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération certains éléments présentés par la salariée et d'avoir procédé à une appréciation séparée des différents éléments de preuve.
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