Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Entretien préalable
Article L1232-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Commentaires • 100
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section RG n° 05/00444, infirmé un arrêt rendu le 02 juillet 2009 par la cour d'appel de PARIS, Pôle 6-Chambre 5, cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 04 mai 2011 […] Considérant, sur la première demande, qu'il est constant que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas que le salarié pouvait s'y faire assister, ne respectant pas ainsi l'article L.1232-4 du code du travail ;
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[…] Aux termes de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 2 juillet 2020, n° 19/03878
[…] Dans la mesure où la salariée n'a pu se faire assister par une personne de son choix lors d'une audition dans le cadre d'un entretien préalable en méconnaissance de l'article L.1232-4 du code du travail, celle-ci a droit en application des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
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Un salarié contestait l'absence de la mention obligatoire dans la lettre de convocation à son entretien préalable de la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, à défaut d'institution représentative du personnel, également par un conseiller du salarié, article L1232-4 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr […]
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