Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 1 : Entretien préalable
Article L1233-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Commentaires • 12
Ce projet de décret définit ainsi les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du travail (pour motif personnel ou pour motif économique) pourraient, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. […]
Lire la suite…[…] 15. […] Son article 4 réécrit l'article L.1235-2 du Code du travail. […] Désormais, pour tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité […] L.1235-5 C. Trav. rédac. ord. du 2017-1387 du 22 sept. 2017 (art. 2)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ressort des termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable que celle-ci ne mentionne pas l'adresse de la mairie de la commune du domicile de l'intéressé, en violation des dispositions de l'article L 1233-13 du code du travail.
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[…] Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232-6, L 1233-16 et L 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, […] notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L1232-2, L1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 26 février 2010, n° 09/01511
[…] Attendu qu'en application de l'article L.1235-5 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L.1232-4 et L.1233-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ;
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L. 1232-4 et L.1233-13 du Code du travail) Lors de l'entretien préalable à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. En effet cette rupture doit prendre la forme d'un licenciement (Art. […] L. 1237-12 du Code du travail) En revanche, il ne peut pas intervenir : Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : l'indemnité pour inobservation de la procédure ne se cumule pas, en principe, avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème macron) Néanmoins, il peut lui demander de justifier de sa qualité : attestation individuelle délivrée par la Dreets, copie
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