Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article L1321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Commentaires • 146
L'occasion d'un passage en revue et d'un rafraîchissement de ses clauses dans les conditions définies aux articles L. 1321-1 à L1321-3 du Code du travail […] Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et statuant à nouveau, à titre principal, au visa des articles L 1321-1 et L 1331-1 du code du travail, […] Or, en cas d'absence de règlement intérieur, lequel doit, en application de l'article L1321-1 3° fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, dans les entreprises de plus de 20 salariés, l'employeur reste en droit de prononcer un licenciement à l'encontre du salarié.
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[…] 1. Considérant que la société RENAULT SAS, qui a souhaité modifier le règlement intérieur de son établissement de Guyancourt-Aubevoye, a, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail, soumis ce projet à l'avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail puis l'a communiqué à l'inspecteur du travail ; que par une décision en date du 14 juin 2012, l'inspecteur du travail de la 8 e section des Yvelines lui a demandé de modifier certaines dispositions de ce règlement ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 septembre 2017, n° 15/04661
[…] Suivant l'article L. 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur prévoit les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
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[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]
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