Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre VII : Récusation
Article L1457-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;
5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
Commentaire • 1
Décisions • 217
[…] Vu les articles 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 349, 350, 351 du code de procédure civile. Vu l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire. Vu l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé : 1°) lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel. 2°) lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent, ou allié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe.
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[…] 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; En matière prud'homale, il doit être fait application de l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, F ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;
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3. Cour d'appel de Reims, 9 février 2009, n° 09/00258
[…] À la barre, le conseil de l'AGS-CGEA d'AMIENS muni d'un pouvoir spécial, fait valoir que cette requête n'est pas fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 1457-1 du code du travail, dont les conditions d'application ne sont pas remplies mais le droit que chaque partie tient de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits à l'homme à un procès équitable.
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