Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords / Section 3 : Actions en justice
Article L2262-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[…] L'article 11 de la convention collective nationale des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979 met à la charge de l'employeur une obligation originale, qui a pour objet la mobilité interne des salariés, et parfois aussi, leur promotion professionnelle. Les employeurs doivent en effet « informer [le personnel], par voie d'affiche ou de note, des postes qui sont à créer ou vacants ». […] L'article L. 2262-12 du Code du travail prévoit d'ailleurs l'allocation de dommages-intérêts de la part de ceux « qui violeraient […] ces engagements ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L.2262-12 du code du travail énonce que les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
Lire la suite…- Repos compensateur·
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[…] — 2.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 2262-12 du Code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 14 mars 2017, n° 14/01684
[…] Après vains échanges épistolaires entre les délégués du personnel et la direction, le 15 novembre 2012, M me P X, M me AF Y, M me AH Z, M me AA A, M me AP-AQ B, M me AK C, M me AP-AQ D, M me AP- AR E, M me R F, M me T G, M me V H, M me AA I, M me AP-AR J, M me AM K, M me AC L, M me AP-AA M, M me R N et M me AP-AT O ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, rappel de prime décentralisée, incidence de congés payés, dommages et intérêts pour résistance abusive et dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail.
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Elle a également pris connaissance avec intérêt de la réunion organisée par le Club de la presse le 15 juin dernier sur les difficultés de l'exercice de la profession de journaliste en Guyane, ainsi que des articles de presse publiés ces dernières semaines. […] dans l'ensemble des médias écrits et audiovisuels. […] Ainsi, le code du travail, par ses dispositions relatives à la clause de conscience, […] celles-ci doivent être transmises aux juridictions, seules compétentes pour connaître des manquements ou des violations du droit du travail. […] Les manquements à la convention collective nationale des journalistes peuvent ainsi, conformément à l'article L. 2262-12 du code du travail, […]
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