Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi / Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés
Article L2323-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
Commentaires • 3
[…] Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la dé […] #233; […] sans mieux caractériser que le système informatique et sa traçabilité avaient été introduits dans l'entreprise avec pour objectif de contrôler l'activité des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l& […] #8217;article L. 2323-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En ce qui concerne le document mentionné au point 1) de la demande, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323-24 de ce code, comporte, selon les termes de l'article L2323-22 de ce code, « des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, […]
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[…] Sur leur appel incident, le COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE et les organisations syndicales indiquent qu'en application de la directive 94/45 CE du 22 septembre 1994, et des articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2323-19, […] L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-2, L. 2323-4, L.2323-5 du code du travail, qui la transposent, le comité d'entreprise européen est consulté, notamment, […] Considérant que les dispositions combinées des articles L 2323-4, L.2323-6, L.2323-15 et L2323-19 du code du travail obligent l'employeur à fournir en temps utile par écrit, des informations précises, complètes et loyales pour permettre au comité central d'entreprise de fournir un avis motivé ;
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3. CADA, Avis du 14 décembre 2017, Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66), n° 20175633
[…] Dans ce cadre, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323-24, comporte, selon les termes de l'article L2323-22, « des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, […]
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