Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement
Article L2325-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
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[…] Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-38 et L. 2325-40 du code du travail ; […] comme elle y était invitée, quel était l'objet de l'expertise litigieuse, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.2325-35, L.2325-28 et L. 2325-40 du Code du travail.
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[…] 28 Octobre 2010 […] — ordonner à la société C&A le respect des prérogatives dévolues à la Commission d'information et d'aide au logement en vertu des dispositions des articles L.2325-27 et suivants du code du travail,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 mai 2009, n° 09/00317
[…] – le comité d'entreprise a, le 30 avril 2008, chargé la SA X de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2007 et prévisionnels 2008, conformément aux dispositions des articles L. 2325-35 et L 2325-28 du code du travail,
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