Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord / Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord
Article L2342-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2
Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges permettant de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés et le sexe, et la durée du mandat ;
3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
4° Les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du comité d'entreprise européen et celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou l'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs ;
5° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;
6° Le cas échéant, la composition, les modalités de désignation, les attributions et les modalités de réunion du bureau constitué au sein du comité d'entreprise européen ;
7° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;
8° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l'accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure de sa renégociation, notamment lorsque des modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Commentaires • 5
Il résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article L. 2341-9 du même code qu'en l'absence de comité d'entreprise européen instauré par un accord pré […] Le droit français a intégré ces dispositions à l'article L. 2341-9 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article L.2342-9 du code du travail dispose que lorsqu'il est constitué un X d'entreprise européen c'est l'accord qui l'institue qui détermine notamment ses attributions et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein.
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[…] Que par ailleurs, l'article L 2342-9 du Code du travail dispose que lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine (..) 2° la composition du CEE, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ; qu'il n'est pas démontré en l'espèce que les parties auraient choisi d'écarter ces règles pour choisir une autre notion conventionnelle de représentativité ;
Lire la suite…- Représentativité·
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 janvier 2020, n° 18/00887
[…] L'article L. 2342-9 du code du travail dispose : « Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : […]
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