Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 3 : Prise des congés / Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3141-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Commentaires • 11
Décisions • 72
[…] L'article L. 3141-20 du code du travail, en sa version applicable au litige, prévoit que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
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[…] Cependant, il résulte des dispositions de l'article L 3141-20 du Code du Travail que, lorsque le congé annuel s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 18 mai 2018, n° 16/21896
[…] L'article L3141-17 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose: ' […] Selon l'article L3141-20 du même code , lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
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Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi « DDADUE », JORF n° 0095 du 23 avril 2024 ; entrée en vigueur le 24 avril 2024 Création des articles L. 3141-5-1, L. 3141-19-1, L. 3141-19-2, L. 3141-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail. […] Modification des articles L. 1251-19, L. 3141-5, L. 3141-20, L. 3141-22 et L. 3141-24 du Code du travail. […] Selon l'article L. 3141-19-3 du Code du travail, à l'issue d'un arrêt de travail pour accident ou maladie, l'employeur doit informer le salarié : – du nombre de jours de congé dont il dispose ; et
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