Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[…] Et dans son prolongement, l'article L 3221-2 du Code du travail dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] qu'en affirmant cependant que l'employeur ne justifiait pas que ce dernier salarié avait occupé des fonctions de responsable de bureau antérieurement à cet accident, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; […] Il en résulte que celui-ci présente au Conseil des faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération vis à vis de ce dernier chargé d'accueil et qu'il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux dispositions des articles L 3221-8 et L 1144-1 du Code du travail, de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
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[…] — à titre subsidiaire de dire que la Société : a violé le principe général « à travail égal, salaire égal » ; n'a pas respecté les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-8 du code du travail ; n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail ; ne justifie pas de manière objective et pertinente le versement de la prime d'intervention ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 mai 2024, n° 22/02557
[…] En application des dispositions des articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
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