Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale / Section 2 : Entreprises dépourvues de dispositif d'épargne salariale
Article L3344-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
L3212-6 [sur les accords d'intéressement de projet] et L3314-7 du code du travail [sur les accord d'intéressement homologués en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959]. […] #8217;article L3312-1 I du code du travail. […] du travail [sur le dividende du travail], un nouvel article L3347 rédigé comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2 [sur les groupements d'entreprises], L. 3344-3 [sur les entreprises dépourvues d'épargne […] salariale] et L. 3345-4 [sur contrôle de l'autorité administrative] » du code du travail.
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La loi ajoute au titre IV [sur les dispositions communes à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale] du Livre III du code du travail [sur le dividende du travail], un nouvel article L3347 rédigé […] ; comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2 [sur les groupements d'entreprises], L. 3344-3 [sur les entreprises dépourvues d'épargne salariale] et L. 3345-4 [sur contrôle de l'autorité administrative […] ] » du code du travail.
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