Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuelle, prévue à l'article L. 4612-16 ». […] Env., L515-40 et R515-99) alors que, selon les juges, ce document, destiné à prévenir les accidents majeurs, relevait du champ des missions du CJSCT et devait dès lors faire l'objet d'une procédure d'information et consultation pour avis du CHSCT lors de sa mise en place et de ses modifications importantes (cf. interprétation large des articles L4612-12 et L4612-8-1 nouveau du Code du travail);
Lire la suite…Décisions • 88
[…] ni dans les 7 jours ayant précédé l'échéance de la prolongation de délai judiciairement accordé au comité d'entreprise, soit avant le 8 novembre 2017, le projet de consultation ayant été de surcroît selon les explications non contredites de la Polyclinique du Grand Sud intégralement repris ensuite du report de l'opération, de sorte qu'il ne saurait être fait droit avec le degré d'évidence requis en référé à la demande tendant à ce que soit constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des articles L 4612-8 et L 4612-12 du code du travail, à supposer qu'une telle demande ait encore, en elle-même, un objet au jour où la cour statue.
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[…] Vu les ultimes conclusions signifiées et déposées par la voie électronique le 18 janvier 2016, aux termes desquelles les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 4612-8, L 4612-12 alinéa 2, L 2323-7-1, L 2323-19, R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail, 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/04150
[…] Sur assignation en référé du 17 août 2018 visant le trouble manifestement illicite au motif de l'entrave, ensemble les articles L 4612-8-1, L 4612-12 et L 6412-8 du code du travail, par ordonnance du 17 octobre 2018, le premier juge a :
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