Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation
Article L4613-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
Commentaires • 66
article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] La loi du 17 août 2015 a modifié l'article L. 2326-2 du code du travail pour soumettre l'ensemble du régime électoral relatif à la DUP à celui prévu pour l'élection au comité d'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Le compte rendu de la réunion du CHSCT du 18 juillet 2001 débute par la remarque suivante 'Monsieur X, remplaçant de L Y a été présenté au comité. […] En l'absence de désignation au titre de la délégation salariale par le collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel (article L. 4613-1 du Code du travail), la qualité de membre du CHSCT ne saurait être reconnue à Monsieur X. […]
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[…] Considérant que l'article L 4613-1 du Code du travail énonce que le AK comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 14 août 2014, n° 14/01372
[…] Il résulte en effet des dispositions de l'article L 4613-1 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
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