Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 2 : Conventions
Article L5132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142
L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :
1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ;
2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ;
3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;
4° Les régies de quartiers.
Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.
Commentaires • 5
Décisions • 19
[…] — argue des dispositions des articles L. 5132-2 et L. 5132-5 du code du travail qui limitent la durée des contrats à 24 mois et autorisent seulement deux renouvellements du contrat à durée déterminée,
Lire la suite…- Durée·
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[…] 335-06-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, […] avec avis consultatif ; 2° Les organismes liés à l'Etat par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2016, n° 13/07398
[…] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, chargé(e) d'instruire l'affaire. […] En l'espèce, les trois conventions individuelles initiales conclues en application de l'article L.5132-2 du code du travail ont toutes été signées postérieurement aux contrats de travail, en contravention aux dispositions de l'article R.5134-51 du code du travail.
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