Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Article L5523-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 313-11 à L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " et " stagiaire mobile ICT (famille) ", délivrées en application de l'article L. 313-7-2 du même code ;
3° De la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-21 dudit code ;
4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " et " salarié détaché mobile ICT (famille) ", délivrées en application de l'article L. 313-24 du même code ;
5° De la carte de résident prévue aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 2
- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Autorisation de travail·
- Département d'outre-mer·
- Vie privée·
- Tribunaux administratifs·
- Erreur de droit·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
2. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2207886
- Mayotte·
- Justice administrative·
- Passeport·
- Cartes·
- Changement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Adresses·
- Réfugiés·
- Commissaire de justice
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une discrimination qui perdure entre la métropole et les DOM en ce qui concerne les permis de travail des étrangers. En effet, les étrangers arrivant avec un permis de travail en France métropolitaine peuvent être embauchés alors que les mêmes arrivant à La Réunion avec le même permis de travail sont interdits d'embauche faute d'avoir spécifié sur leur autorisation " France métropolitaine et département d'outre-mer". La Réunion, la Guyane, la …
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