Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Formation à la sécurité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R231-36 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette formation doit s'intégrer dans la formation ou les instructions professionnelles que reçoit le salarié ; elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes.
Commentaires • 7
Décisions • 68
[…] "qu'à défaut d'avoir procédé à cette vérification nécessaire, X… a bien commis personnellement la contravention à l'article R. 231-36 du Code du travail, pour avoir employé un intérimaire dans un poste à risque sans l'avoir fait bénéficier d'une formation quelconque à la sécurité ;
Lire la suite…- Alsace·
- Sécurité·
- Intérimaire·
- Environnement·
- Délégation de pouvoir·
- Employé·
- Chauffeur·
- Travailleur·
- Sociétés·
- Responsabilité
[…] que, dans la présente procédure, l'inspecteur du travail a noté que le plan d'hygiène et de sécurité était imprécis, qu'il était mal diffusé auprès des exécutants et que la victime n'avait pas reçu de formation à la sécurité en méconnaissance des articles L. 231-3-1 et R. 231-36 du Code du travail;
Lire la suite…- Exception invoquée pour la première fois en cassation·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Chef d'entreprise·
- Exonération·
- Condition·
- Infraction·
- Sécurité·
- Décret
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 86-93.518, Inédit
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre des appels correctionnels, en date du 6 juin 1986 qui pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231. 31, R. 231. 34, R. 231. 36, R. 231. 37, R. 231. 38, L. 263. 2 du Code du travail, […]
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
- Absence de consigne de sécurité·
- Imprudence ou négligence·
- Chef d'entreprise·
- Machine·
- Formation·
- Sécurité·
- Imprudence·
- Code du travail·
- Travailleur
[…] C'est uniquement dans le cas de la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale que le manquement à l'obligation de sécurité telle que prévue à l'article L. 4121-1 du Code du travail et appréciée en opportunité (proximité d'un centre de soins…) serait susceptible d'être constitutif du manquement à une obligation générale de prudence et de sécurité tel que prévu par l'article 121-3 du Code pénal. […] (R. 231-36 du Code du travail)
Lire la suite…