Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
Article R5221-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
Sous réserve de l'article R. 5221-8-1, les autorisations de travail mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 10° de l'article R. 5221-3 sont valables sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Commentaires • 5
Les étrangers dispensés d'autorisation de travail Il y a 20 catégories d'étrangers dispensés d'autorisation de travail, listés au nouvel article R. 5221-2 du Code du travail. 2. […] Les étrangers concernés par l'obligation d'obtenir une autorisation de travail Deux situations sont à distinguer, selon le titre de séjour sollicité ou détenu par l'étranger : Les étrangers soumis à une demande d'autorisation de travail préalable à l'obtention d'un titre de séjour (cas des travailleurs temporaires, ou salariés, par exemple) – nouvel article R. 5221-3,I du Code du travail. […]
Lire la suite…Ce sont les articles R5221-8 et R5221-9 du code du travail qui prévoient les distinctions pour l'autorisation de travail et la limite géographique.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] – en vertu des articles L. 8251-1, R. 5221-8, R. 5221-41 à R. 5221-43 du code du travail, l'employeur a une obligation de vérifier la régularité de la situation des étrangers et l'absence de respect de cette obligation est sanctionnée alors même qu'il n'y aurait pas d'élément intentionnel, le moyen tiré de la bonne foi étant inopérant ; en l'espèce, la présence de M. E… a été constatée par procès-verbal sur le chantier de la sociétéA… ; l'absence de recrutement formalisé et de rémunération de M. E… se trouve sans incidence sur l'existence d'un lien de subordination ;
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[…] Elle soutient que la décision attaquée est légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 5221-8 du code du travail en sorte que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondée et que, si nécessaire, une substitution de base légale peut être opérée.
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX02259, Inédit au recueil Lebon
[…] – en vertu des articles L. 8251-1, R. 5221-8, R. 5221-41 à R. 5221-43 du code du travail, l'employeur a une obligation de vérifier la régularité de la situation des étrangers et l'absence de respect de cette obligation est sanctionnée alors même qu'il n'y aurait pas d'élément intentionnel, le moyen tiré de la bonne foi étant inopérant ;
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