Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation / Sous-section 1 : Mise en œuvre partielle / Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
Article R5212-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (…) 3° (…) sans motif légitime (…) c) refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes » ; qu'aux termes de l'article R. 5212-8 : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein. Ce recours n'est pas suspensif. » ;
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Liste·
- Motif légitime·
- Entretien·
- Alsace·
- Tribunaux administratifs·
- Code du travail·
- Arrêt de travail·
- Dialogue social
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2012, n° 1000121
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5412-7 du même code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. […] Elle indique la durée de la radiation. » ; qu'aux termes de l'article R. 5212-8 : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein. […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Liste·
- Radiation·
- Recours administratif·
- Motif légitime·
- Code du travail·
- Alsace·
- Observation·
- Entretien