Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation / Section 1 : Composition
Article R4613-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
Commentaires • 4
[…] Oui, pour la Cour de cassation, si la désignation des membres du CHSCT a été faite avant l'annulation des élections CE et DP. […] R.4613-2 du code du travail), le collège désignatif devait reporter l'élection dans l'attente de sa décision. […] Mais en décidant le contraire au motif que l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent sur la demande de dérogation, et en constatant que les membres du collège désignatif avaient procédé à l'élection sans égard à la décision de l'inspecteur du travail, le tribunal d'instance avait violé l'article R. 4613-2 du code du travail, le principe de séparation des pouvoirs, […]
Lire la suite…L.4613-1 du code du travail). […] R.4613-2 du code du travail), le collège désignatif devait reporter l'élection dans l'attente de sa décision. […] Mais en décidant le contraire au motif que l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent sur la demande de dérogation, et en constatant que les membres du collège désignatif avaient procédé à l'élection sans égard à la décision de l'inspecteur du travail, le tribunal d'instance avait violé l'article R. 4613-2 du code du travail, le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. […] R.4613-2 du code du travail des sièges réservés aux employés et techniciens et fait ressortir, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; […] un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ; QU'il en résulte qu'étant pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, […] Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel ; […]
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[…] que par une décision en date du 29 avril 2011, communiquée par voie de courriel le 4 mai 2011 au SYNDICAT SUD DE LA RATP, l'inspectrice du travail chargée de la section 12 C de l'inspection du travail a modifié la composition de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement distinct gestion et innovation sociale et direction des services communs de la RATP sur le fondement de l'article R. 4613-2 du code du travail ; que la désignation des représentants du personnel a été annulée à la demande du syndicat requérant par une décision du tribunal d'instance du 12 e arrondissement de Paris en date du
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-16.285, Inédit
[…] Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; […]
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Mais en décidant le contraire au motif que l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent sur la demande de dérogation, et en constatant que les membres du collège désignatif avaient procédé à l'élection sans égard à la décision de l'inspecteur du travail, le tribunal d'instance avait violé l'article R. 4613-2 du code du travail, le principe de séparation des pouvoirs, […] ayant constaté, d'une part, qu'il était demandé à l'inspecteur du travail de créer, sur le fondement de l' […] article R.4613-2 du code du travail des sièges réservés aux employés et techniciens et fait ressortir, d'autre part, […]
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