Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention / Section 1 : Prévention collective
Article R4434-6 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application du présent chapitre, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;
2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout renouvellement.
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[…] — une absence de prévention d'exposition aux bruits par des mesures collectives en application des articles L. 4434-1 et 2, R. 4432-1 et 2, R. 4434-6 et 7 et R. 4624-23 du code du travail, la fourniture de bouchons d'oreilles étant insuffisante.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 15 mars 2021, n° 18/03693
[…] La directive 2003/1 OICE du Parlement européen et du Conseil du 06 février 2003, […] l'employeur est tenu d'assurer à ses salariés une protection contre le bruit dés qu'il dépasse un seuil de 85 db dans son environnement par création des articles L231-1 et suivants et R 231-35 et suivants du Code du Travail qui ont fait l'objet d'une nouvelle codification aux articles R4431-1 et suivants. […] La signalisation appropriée et une limitation d'accès des lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition ( article R 4434-3) […] L'article R4434-6 du Code du Travail prévoit « Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en 'uvre en application du présent chapitre, […]
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