Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 1 : Champ d'application
Article R4227-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application du présent chapitre comprend l'effectif des travailleurs, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles relatives à la protection du public contre les risques d'incendie et de panique pour les établissements recevant du public.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 7 octobre 2014, n° 1303223
[…] — les issues de secours ne sont pas conformes, dès lors qu'en méconnaissance des articles R. 4227-3 et R. 4227-6 du code du travail, elles ne s'ouvrent pas dans le sens de la sortie ; […]
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