Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre III : Bulletin de paie
Article R3243-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Commentaires • 3
5 ans après le départ du salarié selon le code du travail (Article L3243-4). A défaut l'employeur risque une contravention de 3ème classe (art. […] idArticle=LEGIARTI000020398260&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=">R3246-1 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 66
[…] le 28/05/14 […] En application des dispositions des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du code du travail, l'employeur doit délivrer un bulletin de paie justifiant du paiement de la rémunération, lequel doit comporter les mentions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du même code.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Marché du travail·
- Horaire·
- Employeur·
- Heure de travail·
- Délai de prévenance·
- Rappel de salaire
[…] De même, l'appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que n'est pas reprise dans le bulletin de paie la mention obligatoire relative à sa conservation sans limitation de durée prévue à l'article R. 3243-5 du code du travail, qu'il est indiqué le terme « assedic » alors que cet organisme n'existe plus depuis le 20 décembre 2008, outre qu'il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un bulletin rectificatif.
Lire la suite…- Couture·
- Astreinte·
- Rubrique·
- Heures supplémentaires·
- Attestation·
- Intéressement·
- Appel·
- Sociétés·
- Bulletin de paie·
- Jugement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2018, n° 17/02401
[…] L'affaire a été débattue le 05 décembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de : […] Mme [L] réplique qu'en exécution de l'arrêt, la société BM&A aurait dû lui délivrer, au 30 août 2014 au plus tard, l'ensemble des originaux des bulletins de paie de décembre 2009 au 30 juillet 2014 soit un total de 56 bulletins de paie, qu'elle n'a reçu, le 19 mars 2015, que des copies de bulletins ne comprenant pas plusieurs mentions rendues obligatoires par les articles R. 3243-1 et R. 3243-5 du code du travail, alors que l'employeur, qui a pour activité l'expertise comptable, a parfaitement les moyens d'éditer des bulletins conformes. […]
Lire la suite…- Réintégration·
- Astreinte·
- Saisie-attribution·
- Salaire·
- Employeur·
- Titre·
- Bulletin de paie·
- Emploi·
- Liquidation·
- Demande
L'envoi et le contenu des bulletins de paie sont régis par les articles L3243-2 et R3243-1 à R3243-5 du code du travail. Certaines références sont obligatoires, d'autres strictement interdites. Au fil des années, le format et le contenu des fiches de paie ont beaucoup évolué, notamment dans le but de rendre les libellés plus lisibles. L'une des évolutions récentes a été introduite par le décret du 23 décembre 2021, rendant obligatoires de nouvelles rubriques, notamment en matière de fiscalité. […] Lire la suite de cet article
Lire la suite…