Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R1423-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.
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[…] *A savoir soit l'application de l'article R. 1423-53 du code du travail sur l'ensemble de la procédure de la signification de jugement à l'extinction de l'obligation de paiement, […]
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[…] — mis les dépens éventuels à la SAS La Rationnelle y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée par huissiers, selon l'article R. 1423.53 du code du travail « pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale », un huissier de justice ne peut réclamer que la moitié des honoraires prévus normalement en cas d'exécution forcée du présent jugement.
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3. Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2016, n° 14/09393
[…] — dit que les dépens seraient à la charge de la société «'KUEHNE et X'», y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée, conformément aux dispositions de l'article R. 1423-53 du code du travail,
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