Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre III : Titre emploi-service entreprise
Article D1273-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 4
L'effectif prévu au 1° de l'article L. 1273-2 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.
Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du titre emploi-service entreprise.
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[…] En application des dispositions des articles L 1273-1, D 1273-1, D 1273-2, D 1273-3 et D 1273-4 du Code travail, certaines entreprises dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ou qui emploient des salariés dont l'activité n'excède pas la limite de cent jours , consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile, peuvent adhérer au service ' Titre Emploi-Service Entreprise'. […] En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, le salarié ayant moins de deux années d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, peut prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi .
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2. Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/04458
[…] En application des dispositions des articles L 1273-1, D 1273-1, D 1273-2, D 1273-3 et D 1273-4 du Code travail, certaines entreprises dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ou qui emploient des salariés dont l'activité n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile, peuvent adhérer au service 'Titre Emploi-Service Entreprise'. […] En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, le salarié ayant moins de deux années d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés, peut prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
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