Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R1227-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1,
R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;
2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;
3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;
4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;
5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaires • 12
[…] Non. Si le salarié remplit la condition d'ancienneté, l'employeur ne peut refuser la demande de congé parental émise par le salarié. […] En cas de refus, l'employeur encourt une amende de 5ᵉ classe pouvant aller jusqu'à 1500 € (article R1227-5 du code du travail).
Lire la suite…[…] 2 Article L.1225-16 du Code du travail applicable sauf disposition conventionnelles plus favorables. 3 Cass. Soc. 31 mai 2012 n°11-10.282. 4 Articles L.1225-71 et R.1227-5 du Code du travail. 5 Article L.3141-5 du Code du travail. […] 6 Article L.1225-35 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Madame F G épouse X a été engagée par la société Mtv Networks en qualité de 'media planner' par contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps plein signé le 26 octobre 2012 avec prise d'effet au 05 novembre 2012 et une reprise d'ancienneté au 05 mars 2012 et moyennant un salaire annuel brut de base de 30 000 euros. […] Madame X soutient sur le fondement des articles L.1121-1, R.1227-5 et L.1235-3-1 du code du travail qu'elle a été licenciée en raison de ses congés maternités et parentaux et de son temps partiel, que ce licenciement est donc intervenu en raison de faits relevant de sa vie privée et de la violation de son droit à un congé maternité et parental, qu'il est donc nul.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 mars 2019, n° 17/01180
[…] Par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. De son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code.
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[…] Non. Si le salarié remplit la condition d'ancienneté, l'employeur ne peut refuser la demande de congé parental émise par le salarié. En cas de refus, l'employeur encourt une amende de 5ᵉ classe pouvant aller jusqu'à 1500 € (article R1227-5 du code du travail). […]
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