Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
Article D1143-9 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 4
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :
1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.