Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre Ier : Champ d'application
Article D3311-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle fait observer qu'il résulte de l'article L.3312-2 du code du travail que le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacun des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret, et que celui-ci, codifié sous l'article D.3311-4 du code du travail, prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacun des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si l'accord le prévoit.
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[…] — Votre refus par courriel du 04/12/2013 de vous rendre à l'APTH, XXX entreprise adhérente à notre Groupement d'Employeurs, pour y rencontrer le jour même à 10 h 00 son directeur, […] Elle fait observer qu'il résulte de l'article L. 312-2 du code du travail que le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacun des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret, et que celui-ci, codifié sous l'article D.3311-4 du code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01122
[…] Elle expose qu'elle n'a pas mis en place d'accord d'intéressement ; que les salariés à disposition du groupe Terrena pouvaient donc bénéficier de l'accord d'intéressement de ce groupe conformément aux dispositions de l'article L. 3312-2 du code du travail ; que ces primes ont bénéficié de l'exonération de cotisations sociales prévue en matière d'intéressement. […] Elle expose que la difficulté provient de la rédaction de l'article D. 3311-4 qui n'a pas été modifié suite à l'adoption postérieure de la loi prévoyant l'égalité de traitement et donc le caractère automatique du bénéfice de l'intéressement aux salariés mis à disposition. […]
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Afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l'article L. 3314-4 du code du travail et l'article D. 3313-1 du code du travail instituent un double délai de conclusion et de dépôt. […] L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus à l'article L. 3311-1 du code du travail et à l'article L. 3312-5 du code du travail sans pouvoir excéder trois ans. […]
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