Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles / Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles / Sous-section 1 : Missions
Article R6123-1 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 28 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 351776
) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. Par suite, eu égard à sa portée, l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA), pris en application de l'article R. 6332-2 du code du travail, est au nombre des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'un avis de ce Conseil.,, […]
Lire la suite…- 6123-1, 3° du code du travail)·
- 6123-1 du code du travail)·
- 1) portée·
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- Forme et procédure·
- Travail et emploi