Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 4 : Financement
Article L4162-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10
I. ― Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ce fonds est un établissement public de l'Etat.
II. ― Le conseil d'administration du fonds comprend :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par décret.
III. ― Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Commentaires • 2
[…] Le financement des dépenses liées au compte personnel de pénibilité est pris en charge par un fonds spécialisé (article L.4162-17 du Code du travail). […] Cette cotisation sera fixée à 0,01 % des rémunérations et ne sera appliquée qu'à compter de l'année 2017 (article D.4162-54 du Code du travail)) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère SSJS, 4 mars 2016, 386354, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du I de l'article L. 4162-17 du code du travail, issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : « Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. / Ce fonds est un établissement public de l'Etat ». […]
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