Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds
Article D4162-40 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1
1° Deux représentants du ministre chargé du travail ;
2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
4° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
- trois représentants de la Confédération générale du travail ;
- trois représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- trois représentants de la Confédération française démocratique du travail ;
- deux représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- deux représentants de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
5° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, à raison de :
- sept représentants du Mouvement des entreprises de France ;
- trois représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;
6° Cinq personnalités qualifiées.
Le président du conseil d'administration du fonds est désigné parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 6°.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. Leurs fonctions sont assurées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.