Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Sanctions administratives / Section 1 : Dispositions générales
Article R8115-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2015
>
Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 7
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT01065, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] — les dispositions de l'article R. 8115-3 du code du travail ont été méconnues dès lors qu'aucun manquement concernant les salariés intérimaires n'est caractérisé ; […]
Lire la suite…- Horaire·
- Salarié·
- Inspection du travail·
- Code du travail·
- Poste·
- Justice administrative·
- Temps de travail·
- Amende·
- Sanction·
- Pays