Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel
Article R2326-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2016
Entrée en vigueur le 25 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 - art. 1
Commentaires • 2
1. [Brèves] Parution des décrets relatifs à la délégation unique du personnel et à l'instance commune conventionnelleAccès limité
Lexbase · 30 mars 2016
EFL Actualités · 25 mars 2016
Décision • 0
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