Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre IV : Dépôt du contrat

Article D6224-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1

Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5 est transmise à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées à la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 4

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