Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 7 : Droit de dérogation du directeur général
Article R1435-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants :
1° L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement des signalements d'événements sanitaires ;
2° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ;
3° L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé ;
4° Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5° La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale ;
6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;
7° La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé.
Commentaires • 3
Les normes auxquelles il peut être dérogé sont, aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, « des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes ». […] de la santé publique, soit dans le code de l'action sociale et des familles ou encore être prises en application de l'un de ces deux codes. […] Et en premier lieu devra être vérifiée sa conformité aux quatre conditions cumulatives définies par l'article 1435-41 du code de la santé publique.
Lire la suite…En effet, désormais, le directeur général de l'ARS peut déroger à des normes arrêtées par l'Etat, prévues par le Code de la santé publique (CSP) et/ou par le Code de l'action sociale et des familles afin de prendre des décisions relavant de sa compétence dans les domaines suivants : […] Cependant, les termes utilisés au 4° du nouvel article R.1435-40 du CSP, interrogent sur le champ d'application exact des dérogations que le DG ARS peut mettre en œuvre.
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Les normes auxquelles il peut être dérogé sont, aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, « des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes ». […] de la santé publique, soit dans le code de l'action sociale et des familles ou encore être prises en application de l'un de ces deux codes. […] Et en premier lieu devra être vérifiée sa conformité aux quatre conditions cumulatives définies par l'article 1435-41 du code de la santé publique.
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