Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article A310-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1991
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Version08/08/1994
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Version20/04/2023
Entrée en vigueur le 20 avril 2023
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
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