Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Commentaires • +500
L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances », qu'elle ajoute « que l'emploi du seul terme « épidémie » sans qu'elle ne l'ait défini, […] ne saurait dès lors garantir la nécessaire information de l'assuré lui permettant de déterminer les cas pour lesquels le risque n'est pas couvert » et conclut qu'il « convient de dire que les premiers juges ont à bon droit retenu que la clause d'exclusion de garantie litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visé dans la clause d'exclusion comme « cause identique […] », de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances » ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% : du 01/01/2012 au 06/11/2013 […] Vu l'article L113-1 du code des Assurances
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[…] 14/01/2016 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE […] Vu les articles 377 et 378 du CPC, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l'article L113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Vu les articles L 113-8 et L 113-9 du même Code,
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3. Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2016, n° 15/00805
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Mars 2016 […] — dire et juger que ces clauses sont dépourvues de validité car ni formelles, ni limitées, au sens de l'article L113-1 du code des assurances, et ayant pour effet de vider de sa substance l'obligation principale de l'assureur,
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Martin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Viel et compagnie-finance, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. […] L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». […]
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