Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre V : Organisme d'information
Article L451-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation :
a) Survenu sur le territoire d'un de ces Etats, à l'exception de leur Etat de résidence, ou dans un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance ;
b) Et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française et assuré auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 451-2.
Lorsque ces personnes ou leur représentant en font la demande, l'organisme leur communique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article L. 211-1 à la date de l'accident ;
2° Le numéro du contrat d'assurance ;
3° Le numéro de carte internationale d'assurance ou du contrat d'assurance frontière, si le véhicule est couvert par l'un de ces documents ;
4° Le nom et l'adresse du représentant de cette entreprise dans leur pays de résidence ;
5° Pour les véhicules d'Etat bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 211-1, les coordonnées des autorités chargées de l'indemnisation.
Si la personne lésée prouve qu'elle y a un intérêt légitime, l'organisme d'information lui communique le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] 01 Septembre 2008 […] Dans leurs dernières écritures reçues au Tribunal le 29 août 2011, signifiées avant clôture, Monsieur E Y et la société ALLIANZ IARD demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1382 du code civil, 334 et suivants, 126 aliéna 2 du Code de procédure civile, 121-12 et 124-3 du code des assurances, L 451-1 et L 452-5 du code de la sécurité sociale de :
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[…] 2°/ que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; […] que si la 4 e directive automobile n° 2000/26/CE du 16 mai 2000 du Parlement européen et du Conseil transposée en droit français aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances permet notamment aux victimes d'accident de la circulation survenant dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne, […] modifiant le code des assurances et notamment ses articles L. 310-2 2 et L. 451-1, […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-20.423
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 2°) que les articles L. 310-2-2 et L. 451-1 du code des assurances, portant transposition en droit français des directives communautaires du 16 mai 2000 et du 16 septembre 2009, sont relatifs, pour le premier, […]
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