Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance / Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

Article R211-21-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1985

Version01/04/2024

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par :	Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par :	Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1

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