Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance
Article R322-93 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ;
2° Ont un caractère régional ou professionnel ;
3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ;
4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;
5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Aux termes de ses conclusions de contredit de compétence signifiées par voie électronique le 16 décembre 2016 et exposées à l'audience, la Caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles du nord est demande à la cour d'appel, au visa des articles 80 et suivants du code de procédure civile, L. 322-26-4 et R. 322-93 du code des assurances, de : – juger recevable et fondé le contredit diligenté par elle à l'encontre du jugement déféré
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[…] constituées sans capital, afin d'assurer les risques apportés par leurs sociétaires, qui n'ont pas un objet commercial et qui ne peuvent en cas de dissolution donner lieu à répartition des actifs entre les sociétaires (article L322-26-5 du Code des assurances), sont soumises à un régime particulier résultant notamment des dispositions des articles L.322-26-1 et R.[…].322-92 du Code des assurances, ainsi qu'à des règles spécifiques de publicité prévues aux articles R.[…].322-89 du même Code ; […] que cela est si vrai que l'article R322-93 du même Code qualifie l'une des sous-catégories de sociétés d'assurances mutuelles d'associations (cas des sociétés mutuelles d'assurances) ;
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 5 juillet 2016, n° 2016000857
[…] Par conclusions, la Compagnie d'assurances GROUPAMA NORD EST demande, in limine litis, vu les articles L.322-26-4, R.322-93 et suivants du Code des assurances, vu l'article L.771-1 du Code rural, de se déclarer incompétent ratione materiae au profit du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes et dans l'hypothèse où par impossible le Tribunal de Commerce de Valenciennes se déclarait compétent, de mettre en demeure les parties de conclure sur le fond, conformément aux dispositions de l'article 76 du Code de procédure civile et se porte demanderesse reconventionnelle en paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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