Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance / Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice / Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Article R512-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3
I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
III.-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
IV.-Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article R. 512-3.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société YCAP Partners demande, au visa des articles R 511-3, R 511-2, R 512-1, R 512-14 et R 512-15 du code des assurances, de l'article L 132-28 du code des assurances et de la recommandation n°2014-R-01 de l'ACPR, et des articles 1219 et 1220 du code civil, de :
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[…] Il est établi de manière constante par la jurisprudence rendue au visa de l'article 378 du Code de procédure civile que dès lors qu'une décision pénale à intervenir est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont le juge est saisi (ce qui est le cas en l'espèce,) il doit être sursis à statuer ; MARKEL, […] La résiliation a été faite à effet du 31 décembre 2007, date de l'échéance annuelle du contrat. Conformément aux dispositions de l'article R. 512-14 du Code des assurances, les garanties souscrites par la société CUB ont donc cessé de produire leur effet le 29 février 2008. Compte tenu des pièces produites par les parties à l'instance, […]
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 27 janvier 2016, n° 2014010453
[…] A titre subsidiaire : – - Dire et juger que le préjudice de Monsieur X ne correspond au montant de réduction d'impôt escompté de 49.164 €, mais au montant investi et perdu de 30.000 €, – - Débouter Monsieur X de sa demande de préjudice moral, " Donner acte à la requise de ce- qu'elle produit son attestation d'assurance : - responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles R.512-14 et R.512-15 du Code des assurances. LES MOYENS : « - En ce qui concerne Monsieur X A soutenir,
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