Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires / Section II : Missions des associations professionnelles agréées / Sous-section 5 : Accompagnement des membres
Article R513-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.
de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. 30 Articles R. 513-3 à R. 513-14 du code des assurances et R. 519-34 à R. 519-45 du CMF. 31 Selon le rapporteur du texte au Sénat, […]
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